🐙 Comite D Entreprise Credit Agricole Sud Rhone Alpes qu'il se trouve ?

Lefutur siège de la Caisse régionale d'Aquitaine sera implanté sur l'emplacement actuel de l'usine Lesieur dans le quartier des Bassins à flots de Bordeaux. L'emménagement est prévu

UN ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 22/02/2018Formation professionnelleCFDTCFTCAccord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDTreprésentée par - CFTCreprésentée par - SNECA / CFE CGCreprésentée par d’autre part,Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambuleConformément à l’accord national du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle, la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes a retenu et décidé de mettre en œuvre les dispositions particulières définies par le présent s’inscrit dans la ligne de cet accord cadre, auquel elle renvoie pour de plus amples développements concernant les différents Caisse Régionale, par cet accord local, réaffirme l’importance qu’elle attache aux dispositions relatives à la formation professionnelle, en tant que vecteur de développement des ressources humaines et plus généralement en tant que levier pour le développement de l’ Caisse Régionale réaffirme ainsi sa volonté de maintenir l’employabilité de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle et d’anticiper la formation de l’ensemble des collaborateurs avant toute prise de nouvelles Caisse Régionale veillera à ce que l’ensemble des parties prenantes salarié, responsable hiérarchique, direction des ressources humaines, soient porteurs des enjeux et des objectifs de la formation salarié est acteur de sa propre évolution professionnelle. Dans un environnement en mutation, il doit veiller à maintenir et développer les compétences qui lui permettront de s’adapter aux évolutions de son environnement externe et interne, d’enrichir ses pratiques et de lui donner des perspectives d’évolution. La formation professionnelle fait partie intégrante des obligations inhérentes à son contrat de travail. En conséquence, l’assiduité et l’investissement personnel lors des séquences de formation sont des conditions responsable hiérarchique doit veiller au développement professionnel de ses collaborateurs, par son accompagnement au quotidien et par l’appui qu’il apporte aux séquences de formation il doit veiller au respect de la planification, à la participation quelles que soient les modalités de suivi de l’action notamment sur le lieu de travail qui requièrent de bonnes conditions d’attention. En cas d’annulation exigée par nécessité impérative de service, il prend contact sans délai avec l’unité formation pour planifier une nouvelle date. Il doit également veiller à échanger avec le salarié en amont et surtout en aval de l’action, afin de faciliter la bonne intégration opérationnelle de la direction des ressources humaines est garante de la définition de la politique générale de formation et de développement des compétences ainsi que de sa mise en œuvre. Les instances représentatives du personnel, à travers le comité d’entreprise et notamment la commission formation cf. article 6, sont régulièrement informées et consultées sur cette politique et sa mise en œuvre. La formation professionnelle devant répondre aux besoins de l’entreprise en termes de maintien et d’accroissement des compétences des collaborateurs, la contribution due au titre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ne rentrera pas en considération dans la définition du plan annuel de formation de la Caisse Régionale. Certains points de mise en œuvre opérationnelle de la réforme étant à la date de signature de cet accord encore à préciser, il conviendra au fur et à mesure de leur clarification d’en tenir compte pour en informer les instances représentatives du personnel et l’ensemble des 1 - Orientations principales de la formation professionnellePour traduire ses ambitions, la Caisse régionale s’engage à investir sur la durée de l’accord, l’équivalent d’au moins 6% en moyenne de la masse salariale pour la signataires conviennent de retenir les orientations suivantes pour la durée de l’accord intégration des nouveaux embauchés, par les dispositions d’apprentissage notamment, et par la mise en place de parcours d’intégration pour faciliter l’acquisition des compétences et la connaissance de l’entreprise. Tout nouvel embauché participe à une journée d’accueil au cours de laquelle lui sont présentés l’entreprise, ses règles de fonctionnement, les principes de base en matière de sécurité et de déontologie. Il participe dans les premières semaines à une formation aux technologies, outils, produits en fonction du métier exercé. Les nouveaux embauchés âgés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus bénéficient d’un accompagnement particulier comme précisé dans l’accord à durée déterminée relatif au contrat de génération ;accompagnement des évolutions professionnelles, notamment pour les collaborateurs ayant suivi peu de formations et plus particulièrement pour les collaborateurs des sites ainsi que ceux visés par l’accord relatif au contrat de génération ;développement des compétences d’expertise et des compétences managériales, pour préparer l’avenir ;adaptation à une professionnalisation croissante ;maintien dans l’ formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale continue de s’inscrire dans une démarche d’innovation pédagogique notamment avec le développement de la formation dite à distance e-learning, classes virtuelles …, du tutorat, et de l’accès à l’information. Article 2 – L’entretien professionnelLa Caisse régionale développera ce dispositif de conseil et de soutien animé par les responsables hiérarchiques et par la direction des ressources humaines afin de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet collaborateurs seront reçus dans le cadre des entretiens professionnels tous les deux ans par le manager et/ou par la DRH recevra prioritairement les nouveaux embauchés entre 2 et 4 ans d’ancienneté, les salariés ayant postulé plusieurs fois dans l’année sans être retenus, les titulaires d’un mandat de représentation, les salariés au retour d’une absence longue et les salariés qui en font spécifiquement la personnes chargées de mener cet entretien bénéficieront d’un accompagnement et/ou d’une formation spécifique, ainsi que d’un support d’ Caisse régionale rappelle que l’entretien professionnel a pour objectif de faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer,faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme mobilité fonctionnelle, géographique ou externepermettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation. Dans cette hypothèse, définir ensemble les actions de formation ou les actions de développement à mettre en entretien sera déconnecté dans le temps de l’entretien annuel d’appréciation. Il sera consigné par écrit et partagé par le collaborateur le module SIRH’US Talents est en cours de développement à la date de signature de l’accord.Cet entretien professionnel, dont bénéficiera tout salarié, se déroulera tous les deux ans à compter de son embauche. Conformément aux dispositions de l’accord national les salariés seront reçus par un représentant de la Direction des Ressources Humaines tous les 6 ans afin de faire l’état des lieux récapitulatif de son parcours 3 - Clause de dédit-formationUne clause de dédit formation sera mise en place selon les modalités de l’accord national en vigueur au moment de la signature du présent accord et les dispositions de la convention collective nationale en cas de prise en charge d’actions de formation longues, y compris dans le cadre du 4 - Dispositif d’accompagnementLa Caisse Régionale assurera une information détaillée sous intranet concernant le compte personnel de passeport formation,le congé individuel de formation,les bilans de compétences l’entretien professionnelle conseil en évolution professionnellela valorisation des acquis de l’expérienceEn complément des dispositions en cas de longues absences prévues dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, un suivi des formations générales par métier sera établi afin de faciliter l’accompagnement du retour des collaborateurs absents sur une longue période. Article 5 - La commission de la formationLa commission de la formation obligatoirement constituée par le comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 200 salariés a pour missions de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur l’exécution du plan de formation, les orientations de la Formation Professionnelle, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à s’appliquera notamment à examiner la cohérence des orientations avec les objectifs principaux de l’ commission est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans ce même Commission sera informée du nombre d’entretiens professionnels réalisés ainsi que des actions de formation ou autres actions d’accompagnement mises en œuvre suite à ces Commission sera informée des modalités d’utilisation du CPF financement, temps de travail, cas de refus.Elle étudie le processus d’élaboration et de diffusion des éléments constitutifs du Passeport Orientation Formation » de la Caisse examine les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de cas échéant, la Commission examine les questions particulières relatives à la formation des salariés à temps lui sera présenté, une fois par an, un diagnostic sur les populations n’ayant bénéficié d’aucune formation prévue au plan depuis au moins trois ans. Les mesures spécifiques de formation pour ces populations feront l’objet d’une présentation sera informée des dispositifs relatifs à la formation et au développement des compétences prévues dans la cadre de l’accord sur le contrat de membres de la Commission sont destinataires des informations provenant du FAFSEA, Acteurs des territoires Section Paritaire Sectorielle Services du Monde Rural » et de l’AGECIF-CAMA nécessaires à l’information des salariés sur le congé de formation, les bilans de compétences et les autres dispositifs Caisse régionale communique aux membres de la Commission toutes les informations nécessaires relatives aux modalités de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, et des contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et sur l’abondement 6 - Durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de1 an, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail. Article 7 – Formalités de dépôt Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 22 février 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- CFDT- CFTC- SNECA / CFE CGC

Desdomaines faisant partie, en majorité, des relais de croissance du groupe Crédit Agricole. Le conseil d'administration de cette fondation est composé de 15 membres dont des représentants de la Caisse régionale, de Locam ainsi que d'experts et dirigeants issus de divers secteurs. René du Lac, directeur Entreprises et Patrimoine au Crédit Agricole Loire Haute-Loire est nommé ItinérairesBanque 15 r Louis Saulnier, 69330 MeyzieuItinérairesSite webE-mailTéléphoneEnregistrerFermé actuellementHorairesDu lundi au mercredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18hJeudi de 9h à 12h30 et de 15h à 18h30Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18hSamedi de 8h à 12h30Services et prestationsDistributeur automatique de billet, Distributeur automatique de billetAvis1 avis récent Note globale 5/5Seuls les 10 derniers avis de moins de 2 ans sont internaute, le 28/04/2021Appréciation générale ARNAULT LACONDEMINE Monsieur, merci au professionnel que vous êtes ,des personnes comme vous nous manques cruellement en France . philippe berthet petite auberge d p hParkings à proximitéSource Pages JaunesAutres propositions à proximité3 r Jean Courjon, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos66 Bis r République, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos69 r République, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos61 r République, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos13 pl Jean Monnet, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos39 r République, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos77 r République, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos101 av Verdun, 69330 MeyzieuFermé actuellementPlus d'infos23 r Louis Saulnier, 69330 MeyzieuPlus d'infos7 r Louis Saulnier, 69330 MeyzieuPlus d'infosMappy est réalisé en FranceSite webE-mailTéléphoneEnregistrer comitéd'entreprise Nous vous proposons différentes formules d'adhésion pour que vous puissiez bénéficier des services, avantages et activités d'une association Inter CE: billetteries ^{Vous avez oublié d'enregistrer votre CV ?Créez votre CV Indeed à partir du fichier » pour postuler plus rapidement à des offres d'emploi depuis votre compte .En créant un CV Indeed, vous acceptez les conditions d'utilisation, la politique de cookies et la politique de confidentialité d'Indeed, et vous autorisez les employeurs à vous contacter via Indeed. Vous consentez également à recevoir des messages promotionnels de la part d'Indeed. Pour ne plus recevoir ces messages, cliquez sur le lien de désabonnement qu'ils contiennent ou suivez la procédure décrite dans nos conditions d'utilisation. Publiez votre CV - Postulez à plus de 60 000 emplois depuis n'importe quel appareil Offres d'emploi pour Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Isère Trier par pertinence - date Page 1 de 43 emplois Displayed here are Job Ads that match your query. Indeed may be compensated by these employers, helping keep Indeed free for jobseekers. Indeed ranks Job Ads based on a combination of compensation paid by employers to Indeed and relevance, such as your search terms and other activity on Indeed. For more information, see the Indeed Privacy Policy 123}

nettedu Crédit Agricole Sud Rhône Alpes sur la période. Compte tenu de la taille de ses filiales et de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de. consolidation, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes publie des comptes individuels et des comptes consolidés. L’ACTIF. En M€ Montant Evolution Structure en % 2008 2007 %

Bienvenue sur le site de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes situé à Roussillon. Mutuelles d'assurances Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Crédit Agricole Sud Rhône Alpes de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Siege social 1 Grande Rue 38150 Roussillon Activités Mutuelles d'assurances Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero ? Horaires d'ouverture Lundi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mercredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Jeudi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Vendredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Samedi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Dimanche Fermé Précision sur les horaires Les horaires d'ouverture de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dans la ville de Roussillon n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes" sont extraits d'une recherche sur Google. Pour retirer ce contenu d'internet, nous vous invitons à contacter le ou les sources. Faire un lien Cette page vous semble utile ? Faites un lien depuis votre blog ou votre portail Internet vers la page de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Roussillon. Entreprises semblables ... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

^{LeCrédit Agricole Sud Rhône Alpes a nommé Arnauld André à la tête de sa direction commerciale . Son prédécesseur, Gérard Biessy - Bonnet, devient directeur général adjoint du Crédit du Maroc, filiale du Groupe Crédit Agricole.} UN ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN TEST DE TRAVAIL A DISTANCE POUR LES SALARIES Application de l'accordDébut 01/01/2019 Fin 30/06/2020 33 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 07/12/2018TélétravailCFE-CGCCFDTCFTCAccord sur la mise en œuvre d’un test de travail à distance pour les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par, Directeur Général Adjoint,d'une part,Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées - représentée par - représentée par - / représentée par d'autre part,et spécialement mandatés à cet a été convenu ce qui suit PréambuleLe développement des nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication permet d’envisager des modes alternatifs d’organisation du travail comme le travail hors des locaux habituels, dont la mise en œuvre pourrait améliorer la qualité de vie au travail des salariés tout en améliorant le bilan carbone lié aux déplacements des collaborateurs et en préservant les performances de l’Entreprise. Le télétravail est exclu du champ de cet s’agit aussi de proposer un mode innovant d’organisation du travail celui-ci fondé sur le volontariat constitue un levier efficace pour utiliser les nouvelles accord traduit les travaux et échanges d’un groupe de travail spécifique qui en concertation a travaillé, fait des propositions et orientations sur cette démarche de travail à cette démarche, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a décidé de mettre en œuvre une expérimentation sur le travail dont les objectifs sont les suivants Déterminer s’il est possible de concilier les impératifs de fonctionnement de l’Entreprise avec cette organisation du travail, Evaluer les bénéfices en matière de qualité de vie au travail des salariés, notamment en réduisant l’impact du temps de trajet domicile / lieu de travail,Contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, Améliorer le bilan carbone » lié aux déplacements des salariés dans le cadre de la politique de développement durable de la Caisse Régionale, Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser et d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’un test en définissant l’accès au travail à distance ainsi que les modalités d’application. Article 1 - Définition du travail à distance Le travail à distance vise à permettre à des collaborateurs éligibles, d’exercer leur métier au sein de la Caisse Régionale, mais dans une localisation différente de leur lieu de travail habituel site ou agence à proximité du domicile, tout en permettant une diminution significative de la distance et /ou du trajet domicile et lieu de travail habituel. Article 2 - Conditions d’éligibilité et bénéficiairesLe travail à distance ne peut être déployé à tous les collaborateurs au regard du métier exercé et du profil de chacun. L’accès est donc subordonné à des conditions de faisabilité technique, organisationnelle, et aux qualités professionnelles du collaborateur explicitées ci-dessous. En outre, ce mode de travail à distance ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou de l’agence. Sont éligibles au travail à distance, les collaborateurs répondant aux conditions suivantes Etre bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée CDI titulaire et confirmé dans le poste. Sont donc exclus les salariés sous CDD et les alternants, leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable de leur apprentissage, Etre sur une durée de travail hebdomadaire à temps complet, Avoir une grande autonomie capacité à effectuer son travail sans interaction avec les autres membres de l’unité d’affectation professionnelle sur l’exercice du métier, organisationnelle dans la gestion de l’emploi du temps, technique sur l’utilisation et la maîtrise des outils informatiques et de communication,Etre sur un métier qui ne nécessite pas de présence quotidienne dans un lieu défini, Etre sur un métier qui ne nécessite pas de logiciel spécifique installé sur un poste informatique, Avoir une distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel significative et supérieure à 40 kms ou 45 minutes selon le trajet le plus court ou le plus rapide sur via si les conditions citées ci-dessus ne sont pas strictement respectées, une attention particulière devra être portée aux candidatures des femmes enceintes, des salariés ayant un problème de santé ou en situation de handicap pour lesquels le travail à distance constituerait une amélioration de leurs conditions de travail. A noter, que sont exclues du travail à distance les situations suivantes sauf en cas d’accord spécifique du manager Les métiers nécessitant une relation récurrente en présentiel avec la clientèle, Les activités de production ou de management nécessitant une présence physique quotidienne,Les métiers comportant le traitement de données sensibles, ou confidentielles Les travaux nécessitant un partage de dossiers sous un format papier, sauf accord spécifique du manager conféré ci-dessus,Article 3 - Modalité du testLe travail à distance est basé sur le volontariat, il ne peut être imposé au salarié et réciproquement, il ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son Manager et de la DRH. Mode opératoire La demande motivée est formulée par écrit par le salarié directement auprès de son Manager avec copie à la DRH, et donnera lieu à un entretien avec ce dernier pour en analyser les motivations et examiner le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article 2. Le Manager pourra refuser la demande pour des raisons liées aux conditions d’éligibilité ou à l’incompatibilité avec l’organisation de l’unité et de l’activité et en informera la DRH. En cas de désaccord, la Direction des Ressources Humaines interviendra pour prendre une décision définitive en informant par mail le manager et le cas d’acceptation du travail à distance la demande est transmise à la DRH. Après accord de la DRH, le Manager et le collaborateur définiront les modalités de mise en œuvre, au travers du formulaire joint en annexe, et donneront leur consentement par la signature du formulaire en trois exemplaires voir formulaire électronique.Un exemplaire du formulaire de mise en œuvre pendant 12 mois sera à retourner à la Direction des Ressources Humaines pour un archivage dans le dossier personnel du salarié et un suivi de la bonne exécution des engagements. Modalités de mise en œuvre Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du travail à distance, les modalités suivantes sont à respecter Le travail à distance est accordé pour une période de 12 mois. Le nombre de jours travaillés en nomadisme » est limité à 1 jour maximum par semaine et à 2 jours par mois dans la limite 20 jours par jours de travail en nomadisme » seront préalablement déterminés et fixés en concertation avec le Manager, ils devront être compatibles avec le fonctionnement de l’unité, Le lieu d’exercice du travail à distance devra être préalablement déterminé par le collaborateur, qui s’assurera de la disponibilité d’un bureau auprès du Responsable des locaux d’accueil,Lorsque le travail à distance est organisé en agence il sera obligatoirement au sein de l’espace collectif. L’accès aux agences, pour l’exercice du travail à distance, ne sera autorisé que pendant les heures d’ouverture/fermeture du personnel. Par conséquent, les habilitations d’accès des collaborateurs ne seront pas étendues et il est proscrit tout travail à distance dans une agence fermée. Les repas pris dans le cadre de cet accord ne relèveront pas des prises en charge des frais professionnels dans le cadre d’une mission professionnelle. Période d’essai En cas d'accord pour le travail à distance, une période de deux mois sera aménagée, pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. A la fin de la période de deux mois, le Manager s'entretiendra avec le collaborateur afin de partager et effectuer un bilan sur la situation de travail à distance. Ce bilan peut-être l'occasion de procéder le cas échéant, à la suspension provisoire ou à l'arrêt définitif de la situation de travail à situation de difficulté de fonctionnement sera signalée et enregistrée à la DRH. Situation du salarié en travail à distanceLe salarié bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que s’il exécutait ses missions sur son lieu de travail habituel. Le travail à distance n’a pas d’impact sur la durée de travail initialement prévue par le contrat de travail du salarié. En aucun cas le travail à distance n'affecte à la hausse ou à la baisse la charge de travail ou les objectifs habituellement réalisés par le salarié. Le salarié en travail à distance gère l'organisation de son temps de travail dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à l'Entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En outre, pendant son temps de travail à distance, le salarié doit être joignable et s’engage à répondre aux sollicitations formulées par son Manager et plus globalement par l’Entreprise. Chaque Manager ayant des collaborateurs en situation de travail à distance devra s'organiser afin de pouvoir échanger avec les salariés concernés sur leur situation de travail de manière régulière. Santé et sécuritéLe salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et du trajet dans les mêmes conditions que s’il exécutait ses missions sur son lieu de travail habituel Changement d’affectation La mobilité fonctionnelle changement de poste ou mobilité géographique du salarié en situation de travail à distance entraine un réexamen de la situation au regard de l'ensemble des critères d'éligibilité prévus. Fin du travail à distance En dehors de la période d'adaptation, le salarié ou le Manager peuvent décider de mettre fin au travail à distance à tout moment par écrit, moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties pour un délai plus court. Le salarié exposera les motifs qui justifient sa décision évolution des missions, déménagement du domicile, nécessités opérationnelles. Sa décision est sans incidence sur sa situation la demande émane du Manager, ce dernier recevra le salarié lors d’un entretien pour lui en exposer les motifs et il en informera la Direction des Ressources Humaines. Suspension du travail à distance Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire à demander au salarié d'exercer son activité sur son lieu de travail habituel. Dans ce cas, une demande de suspension émanant du salarié, du manager ou de l’entreprise peut intervenir. La partie qui requiert la suspension avertit l'autre partie, avec en copie la Direction des Ressources Humaines, au moins 5 jours avant la mise en œuvre de la une suspension du travail à distance peut être demandée par le Manager en période de congés ou d’absence simultanée de collaborateurs de la même unité, pour faire face à la réduction temporaire des effectifs et répondre au service minimum 4 – Suivi de l’applicationUn point sera fait à l’issue de la période de test de 6 mois et avant le 30 juin 2019 avec les partenaires sociaux sur l’application du présent accord. Chaque organisation syndicale désignera 2 représentants. Article 5 - DuréeLe présent accord est mis en place pour une durée déterminée de 18 mois, il cessera définitivement de produire ses effets le 30 juin 6 - DépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’ l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - Un exemplaire papier en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Un exemplaire sera publié en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours à Grenoble, le 7 décembre 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- / - DE MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE Après avoir pris connaissance de ce qui précède, le collaborateur et le Manager conviennent ensemble des modalités de travail à distance ci-dessous qui feront l’objet de validation par la DRH. Demande de mise en place du travail à distanceNom et Prénom du collaborateur Poste occupé Ancienneté sur le poste actuel Affectation ou lieu de travail Distance entre le domicile et lieu de travail aller kmsLe Manager et le collaborateur conviennent que le travail à distance s’effectuera aux conditions suivantes Nombre de jours mensuel du travail à distance 1 jour ou 2 jours Lieu du travail à distance Sur le site ou l’agence de Durée accordée pour le travail à distance 12 mois

CréditAgricole Sud Rhône Alpes (Grenoble Les Eaux Claires) - 63 rue des Eaux Claires, 38100 Grenoble - Banques - 0476289461 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette.

CA Center pour le siège du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes produit net bancaire 417 millions d'euros et CA Partners pour l'éditeur de logiciels Hardis Group CA 2016 83,3 millions d'euros sont les dénominations de leurs futurs sièges sociaux, actuellement en construction au cœur de la Presqu’île grenobloise. Le projet global, de 50 millions d'euros financés sur fonds propres, réalisé par Crédit Agricole Immobilier, déploie plus de 15 000 m² de bureaux pour une capacité totale de 400 personnes. Il sera constitué du siège social huit étages et m², d’un second bâtiment pour ses filiales, d’une agence, d’entreprises tierces et d’un parking silo. Hardis Group, entreprise de conseil, de services du numérique et éditeur de logiciels, co-propriétaire du bâtiment avec le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, installera ses collaborateurs sur les étages supérieurs. Le troisième bâtiment, CA Park, est un parking silo de 400 places, qui sera utilisé par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes et par Hardis Group, mais également par Schneider Electric, qui s'implantera à proximité prochainement. Imaginés par l'agence d'architecture grenobloise Groupe 6, les bâtiments proposeront une signature architecturale utilisant béton blanc et couleurs sobres. Les travaux, qui ont démarré en octobre 2016, devraient être terminés pour une livraison des bâtiments au premier trimestre 2018, et un emménagement à l'été 2018. La Caisse régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est leader de la banque de proximité en Ardèche, Drôme, Isère et sur le Sud-Est lyonnais avec en moyenne 27 % de parts de marché. Première banque sur son territoire, elle affichait en 2016 un produit net bancaire consolidé de 417,8 M€ hors soulte pour un résultat net consolidé de 112,2 M€, avec un encours de crédits de 13,7 Md€ et un encours de collecte de 19 Md€. SaintMartin. Estimation de l'employeur: 25 k € - 41 k €. Candidature simplifiée. Enregistrer. Emploi. Salaire. Entreprise. Évaluation. Square Habitat, c’est le réseau d’agences

UN ACCORD RELATIF AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 01/02/2018Autre, précisezCFDTCFTCAccord relatif au compte personnel de formation Entre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDT représentée par - CFTC représentée par - SNECA / CFE CGC représentée par d’autre part,Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit Préambule Conformément à la loi du 5 mars 2014, un compte personnel de formation est ouvert pour tout salarié, à compter du 1er janvier 2015 ; ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite. Ce compte est accessible sur le site Internet dédié qui comprend par ailleurs de nombreuses informations régulièrement mises à jour. L’ensemble des formations éligibles au compte personnel de formation sont disponibles sur le site 1 - La gestion du compte personnel de formationLe CPF a été conçu par le législateur comme un dispositif de sécurisation de l’employabilité tout au long de la vie professionnelle. Conformément à l’esprit de la négociation de branche, le modèle des caisses régionales s’appuie sur une employabilité au sein de l’entreprise et sur la promotion interne il est ainsi convenu que la Caisse régionale assurera la gestion interne du dispositif afin de permettre une utilisation des fonds correspondant à la fois à ses besoins en qualification et aux souhaits d’évolution des salariés. Dans ce cadre, toute demande d’utilisation du CPF se fera à l’initiative du salarié. L’accord du salarié sera indispensable dans la mesure où une contribution de l’entreprise est requise, en heures et/ou en 2 - Les formations éligibles Une formation est éligible au compte personnel de formation dès lors qu’elle répond de façon cumulative à deux critères Conformément à l’article L 6323-6 du Code du Travail, les formations figurant sur les listes élaborées par les instances citées par la loi sont les suivantes Formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiées de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétencesFormations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences - Les formations doivent en outre être inscrites sur une des trois listes suivantes La liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de la Branche ProfessionnelleLa liste élaborée par le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’emploi et la Formation COPANEFLa Liste élaborée par le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation COPAREF - Sont également éligibles Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences défini par le décret N° 2015-172 du 13 février 2015Les actions d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience VAE.Les publics prioritaires sont Les salariés occupant des emplois menacés par des évolutions économiques ou d’organisationLes salariés dont la qualification sur le poste est inadaptée ou insuffisanteArticle 3 - Définition des typologies des formations - Les formations correspondant à un besoin de compétences dans l’entreprise, validées par l’employeur ex CESB, ITB, Bachelor, Mastere, AUREP, …Ces formations sont validées par l’employeur, leur demande s’inscrit principalement dans le cadre des remontées annuelles des besoins de formation organisées par l’unité pourront se dérouler pour tout ou partie sur le temps de travail. Cette répartition est fonction de la formation des blocs du Bachelor cou Mastère de l’Ifcam, ITB, seront réalisées sur le temps de travail, les formations suivantes Formations présentielles,Formations à distance classes virtuelles dans le cadre d’une planification des actions par le service RH/ Formation pendant le temps de travail,Les examens Les blocs représentent un domaine de compétence et comprennent 2 ou 3 unités d’enseignement. Seuls les blocs sont certifiants. Seuls les devoirs et le travail personnel seront réalisés hors temps de travail. S’agissant des autres formations correspondant à un besoin de compétences dans l’entreprise, elles seront réalisées sur le temps de travail, dès lors que le collaborateur se situe dans la cible de la population concernée par la rémunération pendant la durée de la formation sur le temps de travail est financés par le CPF dans la limite des sommes disponibles et des prises en charge Les coûts pédagogiques inscriptionLes frais annexes déplacement, repas, hébergement … seront pris en charge selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse rémunération dans les limites prévues par la - Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences défini par décret ainsi que l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience VAE Elles pourront se dérouler sur le temps de travail avec maintien de la rémunération afférente dans la limite des heures inscrites au CPF du demande sera adressée à l’unité de l’employeur portera sur le calendrier de la formation. Seront financés par le CPF dans la limite des heures inscrites au CPF Les coûts pédagogiquesLes frais annexes déplacements, repas, hébergement, … selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse régionale frais de formation.La rémunération dans les limites prévues par la - Les formations correspondant à un projet personnel ex cours d’anglais, etc…Elles se dérouleront par principe hors temps de travail. Dans ce cas l’autorisation d’absence pour congés devra avoir été donnée préalablement par le manager. Le collaborateur informera l’employeur de l’utilisation de son CPF et des coûts associés avant le début de la formation. L’appréciation du dossier portera sur les aspects administratifs et les conditions financés par le CPF, dans la limite des heures inscrites Dans la limite de 6000 euros les coûts pédagogiques, sauf cas dérogatoires validés par la Direction des Ressources Humaines,Les frais annexes déplacements, repas, hébergement, … selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse régionale frais de formation.Quelle que soit la typologie de la demande, le salarié reste à l’origine de la mobilisation de son CPF dans le cadre de ses accès sur le site 4 Le temps de travailLes formations relevant de l’adaptation au poste de travail, de l’évolution des emplois ou du maintien dans l’emploi des salariés sont réalisées dans le temps de formations mises en œuvre par l’entreprise dans le cadre des évolutions professionnelles internes hors cas particuliers des enseignements professionnels du Bachelor et des Masters seront réalisées sur le temps de formations participant au développement des compétences des salariés peuvent être réalisées hors temps de formations diplômantes, hors parcours métier, issues d’une inscription à l’initiative du salarié, seront réalisées hors temps de travail, sauf accord express de l’entreprise ou dispositions mises en œuvre par l’ 5 La gestionLes formations demandées dans le cadre du CPF doivent faire l’objet d’une demande formalisée en priorité par courriel auprès de l’unité Crédit Agricole Sud Rhône Alpes souhaite que soient privilégiés, à chaque fois que cela est possible, les organismes de formation présents sur notre 6 L’abondement En cas d’insuffisance d’heures inscrites au CPF du collaborateur pour réaliser une formation identifiée à l’article du présent accord, l’entreprise abondera à hauteur du nombre d’heures disposition s’inscrit dans le cadre de la gestion internalisée de la contribution du 0,2 %. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail. Article 5 – Formalités de dépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 1er février 2018,Caisse Régionale Sud Rhône / CFE CGC

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Bienvenue sur le site de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes situé à Heyrieux. Mutuelles d'assurances Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Crédit Agricole Sud Rhône Alpes de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Siege social 7 av de la République 38540 Heyrieux Activités Mutuelles d'assurances Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero ? Horaires d'ouverture Lundi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mercredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Jeudi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Vendredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Samedi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Dimanche Fermé Précision sur les horaires Les horaires d'ouverture de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dans la ville de Heyrieux n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes" sont extraits d'une recherche sur Google. Pour retirer ce contenu d'internet, nous vous invitons à contacter le ou les sources. Faire un lien Cette page vous semble utile ? Faites un lien depuis votre blog ou votre portail Internet vers la page de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Heyrieux. Entreprises semblables ... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

Leconcours « Raconte-moi une entreprise agricole » organisé par l’Association jeunesse entreprise (AJE) Auvergne, en partenariat avec le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, les Aujourd'hui le paysage bancaire est transformé avec l'arrivée de nouveaux entrants notamment les néobanques qui tentent de séduire les professionnels avec des tarifs très bas. Cependant toutes les offres ne se valent pas et il est important de bien se renseigner pour trouver la banque adaptée à votre situation professionnelle. Outre l'aspect tarifaire, l'accompagnement clientèle, le suivi des comptes en ligne et les services proposés sont des points essentiels à prendre en considération. Nous avons déchiffré pour vous l'offre Compte à composer Pro du Crédit Agricole. Cette banque est découpée en caisses régionales, nous nous concentrons dans cette fiche sur l'offre de la région Île-de-France. Quel est le tarif du Crédit Agricole ?Comparatif des cartes bancaires du Crédit Agricole Les moyens de paiement et d’encaissementNotre avis sur la banque Crédit Agricole ProA qui s’adresse l’offre du Crédit Agricole Pro ? Les produits de financement, d’épargne et d’assurance Comment ouvrir un compte pro au Crédit Agricole?Comment fermer un compte pro au Crédit Agricole ?Comment contacter le Crédit Agricole Pro ? Quel est le tarif du Crédit Agricole ? Le Crédit Agricole propose une offre pour les professionnels, l'offre Compte à composer Pro. Pour plus de détails, téléchargez la brochure tarifaire du Crédit Agricole. Vous pouvez également consulter notre comparatif des meilleures banques en ligne pour les professionnels avec un classement exclusif. Quelle est la place du Crédit Agricole dans le classement ? Comparatif des cartes bancaires du Crédit Agricole Bon à savoir Votre carte Mastercard vous donne accès à des avantages Priceless Mastercard comme un cashback sur plus de 1200 sites partenaires du Crédit Agricole et d'offres privilégiées dans le monde entier. Les moyens de paiement et d’encaissement Notre avis sur la banque Crédit Agricole Pro Chez Coover on aime La clarté de l'offre Crédit Agricole, l'information y est présentée de façon claire et transparente ;Les tarifs modulable en fonction du chiffre d'affaires, et la volonté de personnaliser les services pour bien répondre aux besoins de chacun ;Le positionnement de la banque qui propose de placements éthiques et solidaires dans les domaines de la santé et de la transition énergétique. Chez Coover on aime moins Les tarifs qui nous paraissent élevés surtout les auto-entrepreneurs et les indépendants ;Le suivi des conseillers clients qui est souvent défaillant ;L'avis de 475 internautes sur Trustpilot qui décernent une note moyenne de 0,9/10 à l'offre Pro, notamment en raison du manque de flexibilité sur les formalités administratives ;Les frais de clôture du compte, qui devraient être gratuits et le sont chez la plupart des concurrents. Résumé Crédit Agricole Pro propose une offre très complète avec des multiples services de financement et d'épargne pour les pros, cependant la première banque pour les professionnels n'est aujourd'hui plus compétitive pour les auto-entrepreneurs et indépendants et ne parvient pas à donner un bon niveau de service à ses clients. Nous ne recommandons pas cette offre sauf pour les sociétés qui ont une taille suffisante pour intéresser le Crédit Agricole qui pourra alors leur fournir un service de qualité et une offre adaptée. A qui s’adresse l’offre du Crédit Agricole Pro ? Les principales formes de sociétés sont éligibles à l'offre pro du Crédit noter que les associations bénéficient d'une offre adaptée avec un certain nombre de services et produits gratuits. Le Crédit Agricole est une banque traditionnelle qui propose les mêmes offres avantageuses que les banques en ligne dédiées aux particuliers. Les produits de financement, d’épargne et d’assurance Le Crédit Agricole propose une large gamme de produits bancaires pour les professionnels notamment. Ce sont des produits qu'il sera plus compliqué de trouver au sein d'une néobanque Comment ouvrir un compte pro au Crédit Agricole? L'ouverture d'un compte bancaire est une étape indispensable dans la création d'une ouvrir un compte bancaire au Crédit Agricole vous devez prendre rendez-vous en agence avec un conseiller. Voici la liste des documents qui vous seront demandés Un justificatif d'identité ;Un justificatif du lieu d'activité datant de moins de 3 mois ;Un extrait de Kbis. Le conseiller du Crédit Agricole établira un devis en fonction de votre chiffre d'affaires pour déterminer le montant exact de votre cotisation mensuelle. Comment fermer un compte pro au Crédit Agricole ? La fermeture d'un compte bancaire professionnel est un processus simple, et qui peut se réaliser sans préavis. Cependant, avant de vous lancer dans cette démarche, voici les actions à mener Vérifier quels sont les frais de clôture ou de transfert pour éviter les mauvaises surprisesS'assurer qu'il n'y a plus d'opération de crédit ou de débit toujours enregistrée; et qu'une opération payée en débit différé n'a pas été effectuée Comment contacter le Crédit Agricole Pro ? Vous pouvez contacter le Crédit Agricole par différents canaux. Par téléphone Via leur site internet Envoyer une demande via leur site gérer votre compte en ligne sur votre espace clientVia leur applicationVous pouvez télécharger sur l'app Store ou Google Play leur application "Ma Banque"

Leconcours « Raconte-moi une entreprise agricole » organisé par l’Association jeunesse entreprise (AJE) Auvergne, en partenariat avec le Crédit Agricole Loire Haute-Loire, les Jeunes agriculteurs Haute-Loire et la Fondation Varenne a rendu son verdict. Les participants devaient découvrir une entreprise agricole de leur territoire et rédiger un article de presse, illustré

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CréditAgricole Leasing & Factoring est un acteur majeur du crédit bail et de l'affacturage en France et en Europe. GESTION D'ACTIFS Amundi élabore des solutions d’épargne et des MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Application de l'accordDébut 20/11/2018 Fin 20/11/2022 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 06/07/2018Autre, précisezCFE-CGCCFDTAccord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d'une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDTreprésentée par - CFTC représentée par - SNECA – CFE CGC représentée par d'autre part,et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambulePréambule Six ordonnances publiées le 23 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur, notamment celle instituant le comité social et économique CSE. La loi de ratification de ces ordonnances a été publiée au JO le 31 mars 2018. Elle modifie les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et prévoit en particulier la mise en place obligatoire d’un comité social et économique CSE fusionnant les instances existantes, comité d’entreprise CE, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT et délégués du personnel DP. Elle laisse un champ large à la négociation collective d’entreprise pour définir les modalités de fonctionnement de ce futur CSE. Il est ainsi convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale afin notamment de définir les modalités de fonctionnement du futur CSE de CASRA. Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches antérieures, en tenant compte de la volonté de chaque entité de poursuivre la construction d’un dialogue social de qualité en fournissant les moyens nécessaires aux représentants du est précisé en préambule qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise. Les parties font le choix délibéré de ne pas opter pour la mise en œuvre du Conseil d’Entreprise. Cet accord s’applique en tenant compte des dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical, au fonctionnement des IRP et aux moyens informatiques mis à disposition des organisations syndicales. CHAPITRE 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE Article 1 – Composition du CSE Composition Le comité social et économique CSE est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminés par le Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de trois collaborateurs. Le président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier Article L 2315-23. Compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint puissent être également leur permettre d’effectuer leurs missions spécifiques, il est accordé aux membres du bureau du CSE, en plus des heures de délégation normales, une dotation globale de 294 heures par organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au salariée du CSE pourra assister à la réunion pour aider à la rédaction du PV de la réunion et enregistrera les échanges à cette unique Durée et nombre de mandats La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans. Moyens Heures de délégations Crédit d’heures Les membres titulaires du CSE bénéficient de 28 heures de délégation représentants syndicaux bénéficient de 21 heures de délégation mensuelles. Les modalités d’utilisation sont également définies par voie règlementaire annualisation, mutualisation et limites d’utilisation. Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois. Cependant, ce cumul des heures ne peut dépasser la limite de 12 mois glissants à compter de la date de début de mandat. Les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants des heures de délégation dont ils disposent. En outre, ce cumul ne peut conduire un élu à utiliser dans un mois calendaire, plus d’une fois et demi les heures de délégation mensuelles. L’élu concerné doit informer l’employeur via la ligne hiérarchique, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. Décomptes des heures de délégationIl est rappelé que certaines activités du CSE, payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur des heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé •aux réunions du CSE,•aux réunions de la CSSCT,•aux commissions obligatoires du CSE à l’initiative de l’employeur,•aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,•à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,•à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSEAfin de tenir compte des contraintes géographiques de la Caisse Régionale, il est convenu que le décompte des heures de délégation sera de 7 heures par journée entière et de 3,5 heures par demi- et le suivi des heures de délégation doivent être effectués en tenant compte des articles de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit 2 – Règlement intérieurLe CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ordre du jour, préparation et réunions du CSE Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L 2315-30 du code du travail. L’ordre du jour du CSE et les dossiers de présentation, seront adressés sous format PDF aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par un mail les informant également de la mise à disposition dans la BDU ».L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail art ci-dessous, ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives pour lesquelles des précisions pourraient être demandées. Préparation et réunion du CSE Conformément aux dispositions réglementaires, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Economique sauf en cas d’absence d’un membre titulaire remplacé par un membre suppléant. Les élus titulaires s’organisent donc en amont pour être remplacés en cas d’absences sera rappelé aux managers les règles de bon fonctionnement de cette parties conviennent de la mise en place d’une réunion préparatoire mensuelle pour laquelle les élus suppléants au CSE se voient attribuer des heures de délégation individuelles d’une journée mensuelle une journée intégrant les temps de déplacement. Les heures dédiées à cette réunion ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre. Chaque organisation syndicale communiquera la date de la réunion au service RH par mail. Les heures des élus suppléants seront prises uniquement dans ce cadre. Il est convenu que le CSE se réunira de façon ordinaire une fois par mois, sur convocation de la Direction, sauf si le nombre de sujets ne nécessite pas de se réunir au mois d’Aout, alors par exception 11 réunions pourront être tenues durant l’année. Les réunions du CSE ont vocation à durer une journée de travail suivant une amplitude horaire considérée comme normale, en cas de besoin le dépassement pourra être convenu en séance avec les membres peut souhaiter réunir le CSE, en urgence, entre deux réunions ordinaires, afin de traiter d’un sujet à caractère exceptionnel ou extraordinaire. Les élus ont aussi la faculté de soumettre une demande de réunion extraordinaire du CSE à l’employeur dès lors qu’elle est exprimée par la majorité de ses membres est rappelé en outre qu’une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Article 3 Moyens financiers du CSEConformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques. Un budget des activités sociales et culturelles ASC, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Subvention de fonctionnement Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de aux dispositions légales, au jour de la signature du présent accord, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à de la masse salariale brute. Il est versé en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de janvier de l’année N+1. Conformément au code du travail, les élus sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination fonctionnement ou œuvres sociales l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement. – Contribution aux activités sociales et culturelles ASCConformément à l’article L 2312-81 du code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et – Budgets prévisionnels – approbation des comptesChaque année, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels de l’année N+1 du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Article 4 Formation pour les membres du CSE Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La formation prévue est prise en charge par le comité social et Formation santé sécurité et conditions de travail SSCT Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R 2315-20 et suivants du code du travail. Formation commune Une formation commune sera mise en place à l’initiative de l’employeur pour permettre aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux membres du CSSCT et aux membres représentants l’employeur d’acquérir une base nécessaire et suffisante sur le fonctionnement de cette nouvelle instance. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. Article 5 Les commissions du CSE La commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Composition de la CSSCT Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE dont le secrétaire qui est lui-même membre titulaire du CSE. Afin de pouvoir exercer leur mandat, les membres de la CSSCT se verront attribuer un crédit individuel de 14 heures par trimestre et 21 heures de délégation pour le membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un membre de la CSSCT, élu titulaire du CSE, pourra être désigné à la majorité des membres de la CSSCT comme rôle du secrétaire sera de coordonner les travaux de la commission et de faire le compte rendu des réunions. Il pourra enregistrer les échanges en vu de rédiger le compte rendu et à cette seule Missions de la commission santé, sécurité et condition de travail exercées sur délégation du CSECette commission tient ses compétences par délégation du Comité Social et Economique qui peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de articles L 2312-5 et L 2312-9 du code du travail, prévoient, que le CSE contribue à promouvoir la santé la sécurité et les conditions de travail dans l' procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements joue un rôle très actif dans le domaine de santé physique et mentale des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des règles légales relatives à l'hygiène et à la procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, et de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L. 2312-8.Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut se faire assister par un expert habilité dont il prendra en charge l'expertise diligentée, à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel, les 80 % restants sont à la charge de l' Commission santé, sécurité condition de travail n’a pas de rôle consultatif. Le CSE est le seul à avoir autorité pour solliciter une expertise. Les parties précisent que la matérialisation de cette délégation, sera opérée par une délibération prise par le Comité Social et Economique à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant son élection. Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La commission prépare et éclaire les membres du CSE sur les dossiers présentés lors des réunions du comité social et économique. Réunion de la CSSCT Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Afin de préparer ces travaux, la CSSCT se réunira donc au moins 4 fois par an à l’initiative d’employeur, le mois précédant la réunion du CSE abordant les sujets de santé de sécurité et de conditions de points relevant de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour du CSE sous la référence santé, sécurité et conditions de travail ». L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le technicien prévention de la MSA seront invités à la réunion de la CSSCT et à la réunion de CSE pour la partie relative aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les autres commissions obligatoires La commission économique Une commission économique est créée au sein du CSE et se réunit au moins une fois par semestre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an. Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission de la formation Le CSE constitue une commission de la formation qui se réunit au moins une fois par an. Elle comprend 6 membres du CSE ou choisis parmi les salariés de la CR. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an. Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission d’information et d’aide au logement Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par an. La commission d’information et d’aide au logement comprend 6 membres. Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission égalité professionnelle Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique. La commission comprend 6 membres. Création de commission supplémentaire L’article L 2315-45 du Code du travail prévoit que la création de commissions supplémentaires est possible pour l’examen de problèmes particuliers. Il est convenu d’allouer un crédit global d’heures de 1505 heures par an qui seront répartis sur décision des membres élus du Comité Social et Economique chaque année. Il est rappelé que ces commissions supplémentaires peuvent comprendre des membres du personnel de la Caisse régionale, en nombre variable et qui ne font pas partie du CSE. Le temps passé en commission par les membres du CSE est imputé sur leurs crédits d’heures. Ces commissions supplémentaires sont définies, le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE. Article 6 – Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise Au nom de leur organisation syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins dix jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE. Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par lui, puis transmises aux membres du CSE avant la réunion du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion du CSE. Si certaines réclamations nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, elles pourront être inscrites à l’ordre du jour du CSE. Article 7 – La base de données économiques et sociales BDU Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition - Dans l’onglet CSE» figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion du CSE, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ils seront accessibles par les membres du CSE titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE. -Dans l’onglet SSCT» figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion de la CSSCT, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE relevant du périmètre y compris les éléments de la base conteneur immobilier. - Dans l’onglet BDU» figureront les documents devant être rendus accessibles aux Délégués Syndicaux et membres du CSE conformément à la règlementation. Tout en respectant les thèmes obligatoires de la base de données définis par décret, la BDU de la Caisse régionale est organisée selon les trois thèmes de consultations récurrentes - Orientations stratégiques de l’entreprise - Situation économique et financière de l’entreprise - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont informés par l’employeur dès qu’une information les concernant est mise à disposition dans la BDU. Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 8 – Modalités de consultations du CSE Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la Base de données uniques BDU. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition. Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants - Situation économique et financière de l’entreprise; - Politique sociale, conditions de travail et emploi. Pour ces deux blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la Base de données unique dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier. Une fois par an, lors de la consultation du CSE, il sera fait une présentation synthétique de ces informations, et les éventuelles questions des élus sur ces supports d’information pourront être abordées pour que la Direction y réponde et que le CSE puisse rendre son avis. Les orientations stratégiques seront présentées une fois tous les 3 ans pour avis et une fois par an pour information sur la mise en œuvre de la stratégie. Délais de consultation Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d’1 mois 2 mois si un expert est désigné après la transmission des informations exception, les dossiers et l’ordre du jour sont remis au plus tard la veille de la réunion plénière lorsque les dossiers portent sur les dérogations au repos dominical, les durées du travail et les deux jours de repos consécutifs. Il est convenu que l’avis du CSE est rendu lors de la réunion sans attendre le mois peut parfois justifier ce même mode opératoire dans d’autres dossiers la direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces 9 – Les expertises Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi. La direction présentera et expliquera les dossiers soumis à l’avis du CSE. Pour se faire la direction répondra aux questions en invitant chaque fois que nécessaire les spécialistes du domaine experts / directeurs afin de transmettre l’information la plus complète et précise aux membres du comité social et économique. Les parties conviennent également que les membres du CSE, dont ceux participant à une commission leur ayant permis d’approfondir les dossiers, et les représentants de la Direction prendront le temps nécessaire pour échanger en amont sur les sujets faisant l’objet d’une consultation du CSE avant d’envisager le recours au service d’un expert, étant rappelé qu’une expertise conformément aux dispositions légales et réglementaires n’intervient qu’à titre 10 – Caducité de toutes les dispositions antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel Conformément aux dispositions de l’ordonnance du n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise prises en application des dispositions légales prévues dans le Code du Travail et relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les parties conviennent dès lors que toutes les dispositions contenues dans les accords collectifs, ainsi que le règlement intérieur du comité d’entreprise et l’ensemble des usages relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel CE, CHSCT et DP ne seront plus applicables à la date du 1er tour des élections des membres du comité social et économique. Article 11 – Remplacement d’un élu suppléant du CSE Le présent article a pour but de régler les modalités de remplacement des suppléants, membres du Comité Social et Economique CSE, qui sont amenés à quitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, ou à démissionner de leurs mandats d’ mêmes dispositions sont applicables pour le remplacement des membres suppléants du CSE appelés à occuper les fonctions d'un membre titulaire du CSE qui a quitté la Caisse régionale. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, il est fait appel aux suivants de liste de l'OS concernée jusqu'à épuisement. Puis le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou le candidat suivant. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Article 12 – Décompte d’une journée des heures de délégationAfin de simplifier la gestion des crédits d’heures, leurs suivis et mutualisations, pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail, siège et réseau, il est décidé de retenir 7 heures pour le décompte d’une journée d’absence et heures pour le décompte d’une demi-journée d’absence pour mandat sur les heures de délégation. Toute autre absence d’une durée inférieure à la journée de travail sera décomptée au réel, soit le temps d’absence réel dans l’unité en référence aux horaires de travail de l’unité. Pour les collaborateurs au forfait jours, les dispositions du code du travail s’appliquent, en particulier les heures de délégation doivent être regroupées en ½ journées; une demi-journée correspond à trois heures cinquante de mandat, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. A l’issue des 12 mois logique d’annualisation, à compter de la date des élections, s’il existe un reliquat d’heures de délégation insuffisant pour correspondre à une ½ journée, le représentant du personnel élu ou désigné en bénéficiera sous la forme d’une ½ 13 – Moyens d’exercice et moyens de fonctionnement du CSE Mise à disposition de moyens au CSE Le CSE dispose d’un accès propre aux outils de messagerie électronique interne de Sud Rhône Alpes, à l’usage exclusif des activités sociales dont il a la charge voyages, réservations, activités sportives, etc....Toute utilisation relevant d’une autre activité, notamment syndicale se traduirait par la suppression immédiate de cette disposition et pourrait être considérée comme une faute pour son pour les moyens mis à la disposition des organisations syndicales, un renvoi est effectué envers l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit Remboursement des frais Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l'initiative de la direction sont pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements 14 - Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration Pour la représentation des salariés au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, 4 membres seront désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un au moins de ces représentants devra être issu du 3° 15 - Prise d’effet Cet accord sera applicable dès la mise en place du CSE. La Direction convoquera, dans le courant du second semestre 2019, deux représentants de chaque organisation syndicale à une réunion de suivi » afin de réaliser un examen de l’application de l’ cas d’évolution envisagée, le présent accord serait alors révisé suivant les dispositions légales en la matière. Article 16- DuréeCet accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois à compter de la mise en place du CSE. Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée. Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. Dès lors de la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties signataire conviendraient alors de se réunir afin d’en examiner les conséquences. Article 17 - DépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’ l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction. Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et version sur support électroniques, seront déposées auprès de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la Politique Sociale Agricole conformément au Décret du 17 mai 2006. Fait à Grenoble, le vendredi 6 juillet 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- / 7BjqBh.

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