Etde distinguer dans la foule les visages familiers de ceux et celles qui faisaient autrefois commerce de leurs corps ou de ceux des autres ; sur le carré de trottoir qui leur tenait alors lieu d’enseigne. A Walk Down Memory Lane. Avec cette dernière séquence, c’est bien la première fois que The Deuce – et à vrai dire une série signée
Comptabiliser une facture d’hôtel rencontre quelques spécificités que nous allons voir. Ces spécificités portent notamment sur la déductibilité de la TVA. Déductibilité de la TVA sur une facture d’hôtel La nuitée L’Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI indique que la TVA sur une nuit d’hôtel n’est pas déductible, si cette nuit a bénéficié au dirigeant ou à un salarié. Cependant si la nuit d’hôtel a été réglé au bénéfice d’un tiers fournisseur, client, consultant extérieur à l’entreprise et que cette dépense est bien sur dans l’intérêt de l’entreprise, dans ce cas la TVA est déductible. Ce qui peut amener à se poser la question du cas d’un salarié porté. Le salarié sous contrat de portage salarial n’est il pas considéré comme un fournisseur de service plutôt que comme un salarié ? Pour rappel le portage salarial consiste à réaliser une activité de manière indépendante » mais sous couvert d’un contrat de travail avec un entreprise de portage. L’entreprise de portage dresse un contrat de travail à un salarié qui reste indépendant. C’est à dire que c’est lui qui va rechercher ses clients et accepter les missions en fonction de ses motivations. Lorsque le salarié porté trouve une mission, le client va réaliser un contrat avec l’entreprise de portage. En résumé nous avons un indépendant qui cherche à déléguer les tâches administratives et bénéficier d’avantages sociaux qu’apportent le contrat de travail. Il va alors déléguer l’administratif à une entreprise de portage en contrepartie de frais. C’est donc cette entreprise de portage qui contracter avec le client du salarié indépendant » porté. Mais pour en savoir plus nous avons développé un article qui détaille les modalités du portage salarial. Si ce statut vous intéresse diverses plateformes proposent d’évaluer les coûts du portage. Cliquez ici pour réaliser une simulation de portage salarial. Restauration Pour revenir à notre sujet, il faut savoir que les frais de restauration telle les petits déjeuners qu’ils bénéficient aux salariés ou à un tiers sont eux déductibles du point de vue de la TVA. Bien entendu toujours à condition que ces dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Taxe de séjour La taxe de séjour est une taxe à l’initiative des communes. Il s’agit d’une taxe ce qui veut dire qu’aucune TVA ne s’applique sur son montant. Cette taxe s’applique aux personnes qui vont séjourner temporairement à titre onéreux sur un territoire. Le montant de cette taxe varie en fonction de l’établissement hôtel et son nombre d’étoiles, camping ainsi que de sa localisation. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place un site qui permet d’estimer le montant de cette taxe. Certaines personnes peuvent être exonérés de cette taxe enfants mineursemployé saisonnier dans la communepersonne en situation de relogement En 2019, le montant de la taxe de séjour versé a été de 525 millions d’euros. Comptabiliser une facture d’hôtel Exemple Le dirigeant de l’entreprise X a effectué une nuit dans un hôtel, dans le cadre d’un déplacement professionnel. La facture indique une nuit pour 60 € TTC et un petit déjeuner pour 11 € TTC dont 1€ de TVA à 10% ainsi que la taxe de séjour de 2€ qui a été réglée sur place en espèces. La comptabilisation de la nuit d’hôtel et du petit déjeuner s’effectue de la manière suivante. CompteLibelléDébitCrédit6251une nuit dirigeant606251Petit déjeuner1044566TVA petit déjeuner14011Hotel XXX716351Taxe de séjour2530Caisse2 La nuit d’hôtel n’ouvre pas droit à déduction de la TVA on enregistre son montant TTC. Au contraire le petit déjeuner ouvre droit à déduction de la TVA on comptabilise donc son montant HT auquel on rajoute une ligne pour la TVA afférente à ce petit déjeuner. Dans la même thématique l’article suivant est susceptible de vous intéresser comment comptabiliser un paiement via un bon d’achat ? Post Views 21 578detitres. Affranchi . Ancien esclave qui a reçu la liberté, mais reste lié à son ancien maître, ou à celui qu'il a choisi, par le droit de patronage. Alleutier : Personne possédant une terre en franchise de droits. Altesse : Titre donné aux
, es nm administrateur, mandataire, gestionnaire, délégué gérant de restaurant nm restaurateur gérant de société nm administrateur de société gérant d'hôtel nm hôtelier gérant d'immeubles nm agent immobilier, syndic Dictionnaire Français Synonyme Dictionnaire Collaboratif Français Synonymes gérant de paille n. prête-nom pour une société ! gérant, e n n. personne qui dirige une affaire commerciale dont il n'est pas le propriétaire ! barreauder n. Pourvoir de barreaux, de barres. un coup de barre, et ça repart ! exp. s'emploie pour signifier qu'on ne se laisse pas arrêter par un moment de fatigue, de faiblesse allusion au slogan publicitaire pour la barre chocolatée Mars mandataire social n. personne physique qui détient un pouvoir de représentation ou d'engagement de l'entreprise ou l'association qui l'a mandaté. Cela peut être un gérant, directeur général ou président-directeur général [Bus.] établissement d'utilité publique n. personne morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d'un régime juridique de faveur. [Leg.] open-bar nm. 1. bar où l'on sert des boissons à volonté 2. fig situation où l'on a tout à volonté, sous-entendu dont on abuse parfois changer de crèmerie v. 1. quitter un lieu magasin, bar, restaurant... pour aller dans un autre 2. aller voir ailleurs Expressiofamilier barre n. chez le cheval, zone édentée au niveau de la mâchoire inférieure sur laquelle on place le mors barrer v. 1. empêcher le passage 2. obstruer mal barré adj. 1. mal engagée à propos d'une action ou d'une affaire 2. qui va à l'échec, au devant de gros ennuis à propos d'une personne Expressio point barre exp. c'est ainsi et il n'y a rien à dire de plus [Fam.] barre de fer nf. 1. morceau de fer 2. [Fam.] personne au caractère très dur 3. [Fam.] personne peu généreuse barre de menu nf. zone rectangulaire où sont inscrits les noms des menus disponibles d'un logiciel [Inform.] barre oblique nf. signe typographique / point barre ! o. locution interjective signifiant à l'auditeur que le locuteur n'entend rien ajouter sur le sujet en cours et clot toute discussion Peut sembler mal élevé et agressif pour qui l'entend. N'est pas un signe de ponctuation français, point barre ! barre d'outils nf. zone rectangulaire où figurent les icônes permettant d'accéder à différentes fonctions d'un logiciel [Inform.] redresser la barre v. retrouver une situation normale après avoir dévié de son chemin ou avoir fait face à des difficultés des barres de rire nfpl. crise de fou rire [Fam.] s'emploie surtout dans "se taper des barres de rire" Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C’est simple et rapide
Définition entreprise Retrouver la définition du mot entreprise avec le Larousse A lire également la définition du terme entreprise sur le Dictionnaire des synonymes Classement par ordre alphabétique des synonymes A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Synonyme définition Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Usage des synonymes Synonymes et Antonymes servent à Définir un mot. C’est pourquoi on les trouve dans les articles de dictionnaire. Eviter les répétitions dans un texte. Enrichir un texte. Exemples de synonymes Le mot bicyclette eut être considéré comme synonyme de vélo. Dispute et altercation, sont des mots synonymes. Aimer et être amoureux, sont des mots synonymes. Peur et inquiétude sont deux synonymes que l’on retrouve dans ce dictionnaire des synonymes en ligne. Usage d’un dictionnaire des synonymes Le dictionnaire des synonymes permet de trouver des termes plus adaptés au contexte que ceux dont on se sert spontanément. Il permet également de trouver des termes plus adéquat pour restituer un trait caractéristique, le but, la fonction, etc. de la chose, de l'être, de l'action en question. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d’éviter une répétition de mots dans le même texte afin d’améliorer le style de sa rédaction. Synonymes les plus recherchés faire en plus anglais mettre en effet contraire être avoir problème pour travail créer demander bien important prendre expérience amour dire trouver augmenter installer en fait voir aimer temps petit obtenir analyse utiliser savoir montrer développer origine fin du coup en ligne changer oeuvre intéresser bonne présentation aide différent vie aider réaliser cause souhaiter belle découvrir intéressant présenter suite à intégrer grand connaître démonter effectuer beau connaissance emploi recherche par contre parler explication penser avec triste regarder travailler améliorer tristesse passer création acquérir ainsi que intérêt passionné peur adapter rechercher passion accord organisation compétence
Si vous avez le bon emplacement, le sens de l’accueil, la disponibilité, il est possible que vous ayez déjà été tenté d’ouvrir un hôtel. Sur les 18 300 hôtels en 2014, en France métropolitaine, plus de la moitié sont des établissements indépendants, ne relevant d’aucune chaîne. Il est donc encore possible de nos jours, de créer une société dans le domaine de l’hôtellerie. Alors comment ouvrir un hôtel ? Créer une entreprise en ligne Table des matières1 Diplômes et formation pour ouvrir un hôtel2 Les formalités pour ouvrir un Les déclarations préalables pour ouvrir un La demande d’autorisation préalable en cas de La déclaration de l’hôtel à la La déclaration sanitaire pour ouvrir un L’immatriculation au RCS de l’entreprise exploitant l’ Les licences obligatoires en cas de vente de boissons La demande de classement tourisme3 Les assurances spécifiques pour les La garantie perte d’ La garantie ALEA Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité L’assurance homme-clé4 Choisir le statut juridique pour ouvrir son Le statut d’auto-entrepreneur et d’EIRL pour ouvrir un La SARL ou la EURL pour ouvrir un La SAS ou la SASU pour ouvrir un hôtel5 Fiscalité des activités hôtelières TVA et taxe de La TVA liée aux activités La taxe de séjour6 Règles spécifiques du droit du travail applicables aux Le salaire minimum, la prime tutorale, le temps d’habillage et de Les heures supplémentaires et le repos La prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire7 Points spécifiques liés à la gestion administrative d’un L’affichage des prix Les notes d’hôtel remises aux La tenue d’un registre de police8 Les normes de sécurité et d’ Les règles de sécurité à Les règles d’accessibilité Diplômes et formation pour ouvrir un hôtel Si aucun diplôme n’est requis pour ouvrir et gérer un hôtel, il est toutefois fortement conseillé d’avoir de l’expérience dans ce domaine et éventuellement d’avoir fait des études d’hôtellerie. Cela vous permettra de mieux appréhender les réalités de ce domaine d’activité. Les formalités pour ouvrir un hôtel Sachez-le, ouvrir un hôtel implique de lourdes responsabilités dans la mesure où vous recevez du public. Tout doit être à jour, recensé, déclare sous peine de sanction. Les déclarations préalables pour ouvrir un hôtel Avant de pouvoir officiellement ouvrir un hôtel, plusieurs formalités sont nécessaires. La demande d’autorisation préalable en cas de travaux Tout d’abord, lorsque des travaux sont prévus pour transformer un bâtiment existant en hôtel ou rénover un hôtel, une demande préalable déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire suivant les travaux prévus doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. Celle-ci autorisera alors l’exécution des travaux ou non. La déclaration de l’hôtel à la préfecture Avant de pouvoir ouvrir un hôtel, une déclaration est obligatoire. Elle est faite auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’établissement. La déclaration sanitaire pour ouvrir un hôtel Certains départements prévoient une obligation de déclaration sanitaire préalable à l’ouverture de tout établissement hôtelier. A nouveau, cette déclaration est à effectuer auprès de la préfecture. Cette obligation est par exemple applicable aux hôtels ouvrant à Paris. Si vous projetez d’ouvrir un hôtel, il est donc nécessaire de vous informer préalablement auprès de votre préfecture au sujet de cette obligation. L’immatriculation au RCS de l’entreprise exploitant l’hôtel Ouvrir un hôtel implique la création d’une entreprise. L’entreprise exploitant l’établissement hôtelier doit donc être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit intervenir au plus tard 15 jours après son ouverture. Cependant, l’entreprise est généralement immatriculée avant l’ouverture de l’établissement. Les licences obligatoires en cas de vente de boissons alcoolisées De plus, depuis le 2 avril 2007, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories en fonction du degré d’alcool que vous souhaitez servir doit préalablement détenir un permis d’exploitation. Pour obtenir ce permis, le créateur de l’établissement devra suivre une formation d’au moins 20 heures d’enseignement. Cette formation permet aux débitants de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui lui sont applicables. Ainsi, si vous désirez servir de l’alcool dans votre établissement, il vous faudra obtenir ce permis. A l’inverse, les boissons non alcoolisées peuvent quant à elles être librement distribuées. La demande de classement tourisme Si vous avez ouvert un hôtel, il est possible de demander son classement en hôtel de tourisme. Ce classement, allant de 1 à 5 étoiles, sert à évaluer l’hôtel sur la qualité de son confort et de ses services. Attention, cette demande de classement n’est toutefois pas obligatoire. Pour être évalué et classé, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site d’Atout France. Vous pourrez alors formuler une demande de classement. Les assurances spécifiques pour les hôtels En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui est obligatoire, l’exploitation d’un hôtel implique de se garantir également contre plusieurs risques spécifiques. Il s’agit notamment d’être assuré contre les pertes d’exploitation et contre les atteintes aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité ALEA. La garantie perte d’exploitation Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire une garantie perte d’exploitation pour ouvrir un hôtel. Cette garantie permet en effet de recevoir un capital pour combler la perte de chiffre d’affaires causée par la survenance d’un sinistre. La garantie ALEA Atteinte aux Liaisons, à l’Environnement et à l’Activité Cette assurance permet de prémunir l’hôtel contre les baisses de fréquentation causées par des événements alentours catastrophe environnementale, route coupée…. L’assurance homme-clé Enfin, l’assurance homme clé sert à compenser la perte d’exploitation causée par l’absence du chef d’entreprise ou d’un salarié important. Il peut s’agir par exemple du chef de cuisine. Cette garantie peut être intéressante pour vous en tant qu’exploitant d’un hôtel. En effet, certains postes au sein de votre établissement représentent de gros enjeux. C’est le cas notamment du chef de cuisine étoilé, ou encore du directeur de l’hôtel. Choisir le statut juridique pour ouvrir son hôtel Si vous créez votre hôtel, vous serez alors forcé de lui donner un statut juridique. Le statut d’auto-entrepreneur et d’EIRL pour ouvrir un hôtel Le statut de micro-entrepreneur anciennement auto-entrepreneur présente un gros avantage. En effet, tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a aucun prélèvement. Utile en période de “crash test”, ce statut implique cependant que votre hôtel ne doit pas dépasser le seuil de 82 200 euros de chiffre d’affaires annuel. Autrement, le dépassement fera basculer l’hôtel en entreprise individuelle classique. Elle pourra alors être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Attention toutefois, ces deux types de statuts ne créent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activité. C’est donc le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui sert de gage aux créanciers. Il existe néanmoins une solution pour s’en prémunir. Il s’agit de se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette démarche protège tout l’immobilier non professionnel des saisies. Toutefois, elle n’est opposable qu’aux créanciers avec lesquels on a contracté après l’avoir signée. Autant, donc, la réaliser le plus tôt possible. Autre solution opter pour le statut de l’EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette forme sociale permettra en effet de spécifier quels sont les biens affectés à l’activité professionnelle. La SARL ou la EURL pour ouvrir un hôtel En créant une SARL société à responsabilité limitée ou en créant une EURL sa version unipersonnelle, on donne naissance à une personne morale qui aura un patrimoine distinct. Plus encore, on empêche l’activité d’être exclusivement liée à son ou ses créateurs. Ainsi, elle pourra leur survivre ou être cédée. En outre, l’un des principaux avantages de cette forme sociale est la responsabilité limitée. En effet, les associés ne sont solidairement responsables qu’à hauteur de leurs apports. Le capital est ainsi composé de parts sociales qui ne peuvent être vendues qu’avec l’accord des autres associés. La répartition des pouvoirs est donc simple les droits de vote d’un associé sont exactement les mêmes que la part qu’il détient dans le capital. De plus, la SARL présente un avantage pour le gérant. En effet, même si celui-ci est associé, le gérant de SARL peut être rémunéré comme un travailleur assimilé salarié » il bénéficie donc de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage, à condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital. Vous pourrez donc gérer votre hôtel tout en bénéficiant du régime du salarié. La SAS ou la SASU pour ouvrir un hôtel Les avantages de la SAS société à actions simplifiées ou de la SASU société à actions simplifiées unipersonnelle est sa grande liberté et sa souplesse elle représente l’émanation de la volonté de son ou ses créateurs. Et non pas celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SAS doit avoir au moins un associé SASU, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi. Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient également de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. Egalement, aucune cotisation sociale ne sera due si aucune rémunération n’est prise, contrairement aux travailleurs non salariés qui sont redevables de cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération. Fiscalité des activités hôtelières TVA et taxe de séjour L’activité hôtelière bénéficie de règles particulières en matière de TVA. La TVA liée aux activités hôtelières En France, les prestations d’hébergement à l’hôtel sont taxables au taux réduit de TVA de 10%, exclusivement pour le prix de la location de la chambre. Chaque service annexe facturé à un client est ainsi taxé au taux de TVA qui lui est propre. Toutefois, les prestations à caractère accessoire mises à disposition des clients sans facturation distincte de celle de l’hébergement et non séparables de la prestation principale location de la chambre suivent le même traitement en matière de TVA taux réduit. Lorsque l’hôtel facture à ses clients des pensions ou des demi-pensions, le taux applicable est également le taux réduit, sauf pour la partie du prix qui correspond à la vente de boissons alcoolisées. En présence d’un restaurant ou d’un bar dans l’hôtel, voici les règles applicables Les produits alimentaires sont taxables au taux réduit de 10% quand ils sont vendus pour une consommation immédiate, ou au taux réduit de 5,5% quand ils sont vendus pour une consommation différée. Les ventes de boissons sans alcool sont taxables au taux réduit de 10% et les ventes de boissons alcoolisées sont taxables au taux normal de 20%. La taxe de séjour facturée au client doit en outre être intégrée dans la base d’imposition à la TVA. La taxe de séjour Les communes touristiques ont la faculté de mettre en place une taxe de séjour pour les hébergements en hôtel de tourisme. La taxe de séjour pour les hôtels est calculée forfaitairement, suivant les modalités fixées par la commune. Son montant est toutefois encadré par un tarif plancher ainsi qu’un tarif plafond. Il est possible de vous renseigner sur le site du service public. Pour calculer cette taxe, il faut multiplier le tarif applicable à la catégorie d’hébergement dont fait partie l’hôtel par le nombre de nuitées et par la capacité d’accueil. Exemple un hôtel facture la taxe de séjour au prix de 0,50 euros par adulte et par jour. Deux adultes réservent 3 nuitées dans cet hôtel. La taxe de séjour s’élèvera à 0,50 X 3 X 2 = 3 euros. En pratique, cette taxe due est refacturée par l’hôtel au client en étant intégrée dans le prix de vente. Il n’est pas obligatoire de la faire figurer dans la note d’hôtel remise au client. Règles spécifiques du droit du travail applicables aux hôtels Votre hôtel, qu’il ait ou non un restaurant, relèvera de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants HCR. Tous les salariés employés par l’entreprise sont concernés par les dispositions spécifiques de cette convention collective. Le salaire minimum, la prime tutorale, le temps d’habillage et de déshabillage Le salaire minimum du niveau le plus bas niveau 1 de l’échelon 1 est fixé à 101% du SMIC. Les employés qui encadrent un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d’un mois ont droit à une prime de tuteurage, égale à 2% de leur rémunération brute de base. Chaque employé a droit à une compensation financière ou à un temps de repos en contrepartie du temps dédié à l’habillage et au déshabillage. Si vous choisissez de gérer votre hôtel, vous devrez donc vous soumettre à ces règles en matière de rémunération de vos salariés. Les heures supplémentaires et le repos compensateur Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes entre la 36ème et la 39ème heure travaillée majoration de 10%, entre la 40ème et la 43ème heure travaillée majoration de 20%, à partir de la 44ème heure travaillée majoration de 50%. Le contingent d’heures supplémentaires prévu pour les hôtels est de 360 heures par an pour les établissements permanents ou 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. Un mécanisme de repos compensateur peut toutefois remplacer le paiement des heures supplémentaires, dans les mêmes proportions que ci-dessus. La prise en charge des repas du personnel ou l’indemnisation compensatoire La convention collective des HCR prévoit une obligation, pour les établissements, de fournir les repas au personnel ou, le cas échéant, de les indemniser, lorsque l’horaire du repas est compris dans les horaires de travail du personnel. Points spécifiques liés à la gestion administrative d’un hôtel Voici un petit rappel sur trois points importants au sujet de la gestion administrative d’un hôtel. Vous devrez respecter l’affichage obligatoire des prix, la délivrance des notes d’hôtel et la tenue d’un registre de police. L’affichage des prix obligatoire L’exploitant d’un hôtel est tenu d’afficher les prix TTC qu’il propose et les services inclus dans ces prix, à plusieurs endroit à l’extérieur, à la réception, à la caisse et dans chaque chambre. La réglementation est prévue par l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d’hébergement. Vous devrez donc afficher sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm les prix De location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres ; Du petit déjeuner ; Du minimum et maximum de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres ; Des prestations fournies accessoirement à la location des chambres. Les prix minimums et maximums doivent également être affichées si l’établissement applique des prix différents en fonction des périodes. Les notes d’hôtel remises aux clients Une note d’hôtel est obligatoirement remise à chaque client de l’hôtel et un double doit être conservé pendant 2 ans par l’entreprise. Cette note doit contenir les informations obligatoires suivantes La date de son établissement, L’identité de l’établissement hôtelier raison sociale, adresse, numéro SIREN…, Le classement tourisme de l’hôtel, la catégorie de la chambre et le numéro de la chambre, Le détail des prestations fournies, la durée du séjour et leurs prix, Le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et toutes taxes comprises. La tenue d’un registre de police Si l’hôtel reçoit des clients étrangers, l’exploitant doit obligatoirement tenir un registre de police qui mentionne, pour chacun de ces clients son identité, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article du R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les normes de sécurité et d’accessibilité L’exploitation d’un hôtel implique de respecter des règles de sécurité précises et, depuis le 1er janvier 2015, des règles d’accessibilité. Les règles de sécurité à respecter Les hôtels font partis de la catégorie dite des établissements recevant du public ERP et doivent à ce titre respecter des normes de sécurité. Un classement spécifique permet de déterminer les mesures de sécurité applicables. Les hôtels doivent être conçus de manière à permettre La limitation des risques d’incendie une législation allégée existe pour les hôtels accueillant 20 personnes maximum, L’alerte de ses occupants quand un sinistre se déclare, L’évacuation dans des conditions favorables des personnes tout en évitant la panique, L’alerte des services de secours et la facilitation de leur intervention. Les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. Les règles d’accessibilité Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être conçus de manière à ce que toute personne souffrant d’un handicap puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. L’administration a mis en ligne un site d’information sur ce sujet. A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.
3PPK.familier pour dire le gerant d un hotel
